Conditions générales de vente

En vigueur au 31/08/2025

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ») désirant acquérir les produits proposés sur le site www.innovacapillaire.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. L’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Coordonnées du Vendeur

Dénomination sociale : INNOVA CAPILLAIRE, SASU
Capital social : 1000 euros
Immatriculation : RCS de MARSEILLE n° 990 227 969
Siège social : 8 rue de la République, Bureau N°3, Marseille

ARTICLE 3 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la commande.

ARTICLE 4 – Commandes et Compte Client

Validation : La vente n’est considérée comme définitive qu’après paiement intégral du prix.
Compte Client : Pour passer commande, le Client doit créer un compte en fournissant des informations sincères et exactes. Il est responsable de la mise à jour de ses informations et de la confidentialité de ses identifiants.
Preuve : Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions.

ARTICLE 5 – Paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.

ARTICLE 6 – Livraisons

Délais : Les produits sont livrés dans les délais indiqués sur le site lors de la commande.
Retard : Si les Produits ne sont pas livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées seront restituées sous 14 jours
Réclamations : Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail (contact@innovacapillaire.fr) accompagnées de justificatifs (photos). À défaut, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Exception importante : Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les Produits qui ont été descellés ou ouverts par le Client après la livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après récupération des produits intacts.

ARTICLE 8 – Garanties et Responsabilité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité (Art. L 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (Art. 1641 du Code civil). Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes.

ARTICLE 9 – Données personnelles

La collecte des données personnelles (noms, prénoms, adresse, email, téléphone) est obligatoire pour la vente et la livraison des Produits. Ces données sont conservées pendant 5 ans. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données qu’il peut exercer par email auprès du responsable de traitement.

ARTICLE 10 – Litiges et Médiation

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le service clientèle à l’adresse indiquée à l’ARTICLE 2. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris | www.cm2c.net.