En vigueur au 26 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site innovacapillaire.com entre Innova Capillaire (« le Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (« la Cliente »). Elles sont accessibles à tout moment sur le site et doivent être acceptées avant toute commande.
Article 2 – Identité du Vendeur
- INNOVA CAPILLAIRE, SASU au capital de 1 000 euros
- Siège social : 8 rue de la République, Bureau 3, 13001 Marseille, France
- RCS Marseille 990 227 969, SIRET 990 227 969 00013
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR40 990 227 969
- Téléphone : 07 68 52 05 32
- E-mail : contact@innovacapillaire.com
Article 3 – Prévente de la Série 1 sur Ulule
Pendant la prévente de la Série 1 (à partir du 15 novembre 2026), les produits MaGic ne sont pas vendus sur le site innovacapillaire.com. Les réservations se font exclusivement sur la plateforme Ulule et sont régies par les conditions générales d’Ulule. Si l’objectif de la campagne n’est pas atteint, les contributrices sont remboursées par Ulule. Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées directement sur le site, une fois la boutique ouverte.
Article 4 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (formule, composition, conseils d’utilisation et d’entretien) sont présentées sur chaque fiche produit. MaGic est un produit cosmétique conforme au règlement (CE) n° 1223/2009 ; il n’a aucune vocation médicale ou thérapeutique. Les visuels sont non contractuels.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 6 – Commande
La Cliente sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis confirme sa commande et son paiement. La vente est conclue à la réception du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à la Cliente. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe. Le montant est débité au moment de la validation de la commande. Innova Capillaire n’a jamais accès aux coordonnées bancaires de la Cliente.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union européenne, à l’adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande ; à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
En cas de retard, la Cliente peut demander par écrit au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a pas lieu dans ce délai, elle peut résoudre la vente ; les sommes versées lui sont alors remboursées dans les 14 jours.
En cas de colis endommagé, la Cliente est invitée à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer le Vendeur à contact@innovacapillaire.com, photos à l’appui. Cette démarche ne prive la Cliente d’aucune de ses garanties légales.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, la Cliente dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, elle informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@innovacapillaire.com ou par courrier, en utilisant si elle le souhaite le formulaire ci-dessous. Elle renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la preuve de son expédition.
Exception : conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un bonnet dont le sachet a été ouvert après la livraison, ce produit ne pouvant être renvoyé pour des raisons d’hygiène.
Formulaire de rétractation
(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l’attention d’Innova Capillaire, 8 rue de la République, Bureau 3, 13001 Marseille, contact@innovacapillaire.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / reçu le :
- Nom de la consommatrice :
- Adresse de la consommatrice :
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
Article 10 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Information sur la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 – Données personnelles
Les données nécessaires au traitement de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 12 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@innovacapillaire.com ou par courrier à l’adresse du siège. Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel Innova Capillaire adhère, que la Cliente pourra saisir gratuitement en cas de litige non résolu, seront indiquées ici avant l’ouverture de la boutique en ligne.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.